Définitions

Client : Tout professionnel ou particulier capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site Internet objet des présentes conditions générales.

Services : https://chrono-mod.com propose aux Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constitutifs de l'information présente sur le Site Internet, notamment les textes, images et vidéos.

Informations Client : Ci-après dénommées « Information(s) », qui correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par https://chrono-mod.com pour la gestion de votre compte, de votre relation client, et à des fins d'analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant », « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du Site

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé l'identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du site Internet https://chrono-mod.com :

Propriétaire : Lino Vitale-Durand – 229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris, France
Directeur de la publication : Lino Vitale-Durand – contact@chrono-mod.com
Le responsable de la publication peut être une personne physique ou morale.
Webmaster : Chrono Mod – contact@chrono-mod.com
Hébergeur : 1and1 – 7 Place de la Gare 57200 Sarreguemines 0970 808 911
Délégué à la protection des données : Lino Vitale-Durand – contact@chrono-mod.com

Les mentions légales sont basées sur le modèle fourni par le générateur gratuit de mentions légales pour sites web.

2. Conditions générales d'utilisation du Site et des Services proposés

Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut réutiliser, céder ou exploiter à son profit tout ou partie des éléments ou œuvres du Site.

L'utilisation du site https://chrono-mod.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales décrites ci-après. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://chrono-mod.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour maintenance technique peut être toutefois décidée par https://chrono-mod.com, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention. Le site Internet https://chrono-mod.com est mis à jour régulièrement par le responsable. De même, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, mais elles s’imposent à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin de prendre connaissance des mises à jour.

3. Description des services fournis

Le site Internet https://chrono-mod.com a pour objet de fournir des informations concernant les activités de la société. https://chrono-mod.com s'efforce de fournir sur le site des informations exactes. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour des informations, qu'elles soient de son fait ou non.la faute des tiers partenaires qui leur fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://chrono-mod.com sont données à titre informatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations techniques sur les données

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération. Le site Internet https://chrono-mod.com est hébergé chez un prestataire au sein de l'Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).

L'objectif est de fournir un service qui assure le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur garantit la continuité de son service 24h/24 et 365 jours par an. Elle se réserve toutefois le droit d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d'amélioration des infrastructures, de défaillance des infrastructures, ou si les services génèrent un trafic anormal.

https://chrono-mod.com et l'hébergeur ne peuvent être tenus responsables en cas de défaillance du réseau internet, de problèmes de lignes téléphoniques, de pannes du matériel informatique et de téléphonie, notamment lorsque l'encombrement du réseau empêche l'accès au serveur.

5. Propriété Intellectuelle et Contrefaçons

https://chrono-mod.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de https://chrono-mod.com.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitation de responsabilité

https://chrono-mod.com agit en qualité d’éditeur du site. Elle est responsable de la qualité et de l'exactitude du contenu qu'elle publie.

https://chrono-mod.com ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site https://chrono-mod.com, qu'ils résultent de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, ou de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

https://chrono-mod.com ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site https://chrono-mod.com. Des espaces interactifs (tels que la possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://chrono-mod.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait aux lois applicables en France, notamment celles relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://chrono-mod.com se réserve également le droit de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informéde la réglementation en matière de communication marketing, de la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, de la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1. Responsabilité de la collecte des données

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement est : Lino Vitale-Durand. https://chrono-mod.com est représentée par Lino Vitale-Durand, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu'elle collecte, https://chrono-mod.com s'engage à respecter les dispositions légales applicables. Il appartient au Client d'établir les finalités du traitement des données, de fournir aux prospects et clients une information claire sur le traitement de leurs données personnelles et de tenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://chrono-mod.com traite des données personnelles, il prend des mesures raisonnables pour garantir l'exactitude et la pertinence des données au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

7.2. Finalité des Données collectées

https://chrono-mod.com est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes :

Pour permettre la navigation sur le Site et gérer et suivre les prestations et services commandés par l'utilisateur : données de connexion, facturation, historique des commandes, etc.
Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking...) : matériel utilisé pour la navigation, adresse IP, mot de passe (hashé).
Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d'utilisation.
Pour réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://chrono-mod.com : adresse email.
Pour mener des campagnes de communication (SMS, email) : numéro de téléphone, adresse email.

https://chrono-mod.com ne commercialise pas de données personnelles, qui ne sont utilisées que lorsque cela est nécessaire ou à des fins statistiques et analytiques.

Voici la traduction du texte fourni en anglais :

7.3. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de https://chrono-mod.com disposent des droits suivants :

Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude ou de rectification de leurs données.
Droit de verrouillage ou d'effacement des données personnelles (article 17 RGPD) lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.
Droit de retirer son consentement à tout moment (article 13-2c RGPD).
Droit de limiter le traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD).
Droit de s'opposer au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD).
Droit à la portabilité des données des utilisateurs fournies, lorsque ces données sont traitées sur la base du consentement ou d'un contrat (article 20 RGPD).
Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de désigner un tiers à qui https://chrono-mod.com devra communiquer (ou non) ses données.

Dès que https://chrono-mod.com est informé du décès d'un utilisateur, et à défaut d'instructions de sa part, https://chrono-mod.com s'engage à détruire ses données sauf si leur conservation est requise pour des obligations légales ou à des fins de preuve.

Si un utilisateur souhaite savoir comment https://chrono-mod.com utilise ses données personnelles, demander des rectifications ou s'opposer à leur traitement, il peut contacter https://chrono-mod.com par écrit à l'adresse suivante :

Lino Vitale-Durand – DPO, Lino Vitale-Durand
229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris, France

Dans ce cas, l'utilisateur devra préciser les données personnelles qu'il souhaite que https://chrono-mod.com corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations imposées à https://chrono-mod.com par la loi, notammentconcernant la conservation ou l'archivage des documents. Par ailleurs, les utilisateurs de https://chrono-mod.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes, notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4. Non-divulgation des données personnelles

https://chrono-mod.com s'interdit de traiter, d'héberger ou de transférer les informations collectées auprès de ses clients vers un pays situé hors de l'Union européenne ou jugé « inadéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Toutefois, https://chrono-mod.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux, sous réserve qu'ils présentent les garanties suffisantes au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://chrono-mod.com s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des informations, notamment empêcher leur divulgation à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance de https://chrono-mod.com, celle-ci informera le client dans les meilleurs délais et lui communiquera les mesures de corrections prises. Par ailleurs, https://chrono-mod.com ne collecte aucune « donnée sensible ».

Les données personnelles des utilisateurs peuvent être traitées par des filiales de https://chrono-mod.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement aux fins décrites dans la présente politique.

Dans le cadre de leurs missions respectives et pour les finalités décrites ci-dessus, les principaux acteurs susceptibles d'accéder aux données des utilisateurs de https://chrono-mod.com sont en premier lieu les agents de notre service client.

8. Notification d'incident

Malgré tous les efforts, aucune méthode de transmission par Internet ou de stockage électronique n'est totalement sûre. Nous ne pouvons donc pas garantir une sécurité absolue. Si nous avons connaissance d'une faille de sécurité, nous avertirons les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles soient nationales ou européennes. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de tout problème de sécurité lié à leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à se conformer à leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://chrono-mod.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. FrançaisUniquement dans le cas du rachat de https://chrono-mod.com et de ses droits, ces informations seraient transmises à l'éventuel acquéreur, qui serait tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis des utilisateurs du site.

Sécurité

Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et des données de santé, https://chrono-mod.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l'encryption et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles, https://chrono-mod.com prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes, cookies et balises Internet (les « balises »)

Le site Internet https://chrono-mod.com contient plusieurs liens hypertextes vers d’autres sites Internet, mis en place avec l’autorisation de https://chrono-mod.com. Cependant, https://chrono-mod.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assume en conséquence aucune responsabilité à ce titre.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site Internet puisse les utiliser. Vous pouvez désactiver ces cookies à tout moment et gratuitement via les options de désactivation disponibles, bien que cela puisse limiter ou empêcher l’accès à certains services du site.

9.1. COOKIES

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé au navigateur de l’utilisateur et stocké sur le terminal de l’utilisateur (par exemple, ordinateur, smartphone). Ce fichier contient des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, le fournisseur d’accès Internet, le système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne nuisent pas à l’appareil de l’utilisateur.

https://chrono-mod.com peut traiter des informations concernant la visite de l’utilisateur sur le site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent https://chrono-mod.com pour améliorer le contenu du site et la navigation de l'utilisateur.

Les cookies permettent de faciliter la navigation et/ou de fournir les services proposés par le site. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour décider s'il souhaite accepter ou refuser les cookies, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'utilisateur peut également configurer son navigateur pour être informé de l'existence de cookies avant leur enregistrement. https://chrono-mod.com informe l'utilisateur que dans ce cas, certaines fonctionnalités du navigateur pourraient ne pas être pleinement disponibles.

Si l'utilisateur refuse l'enregistrement de cookies sur son terminal ou les supprime, l'utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela peut également se produire lorsque https://chrono-mod.com ou ses prestataires ne peuvent pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé, la langue d'affichage, ou le pays depuis lequel l'appareil semble connecté à Internet.

Dans ce cas, https://chrono-mod.com décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant d'une dégradation des performances ou des services du site due (i) au refus des cookies par l'utilisateur, ou (ii) à l'impossibilité pour https://chrono-mod.com de stocker ou d'accéder aux cookies nécessaires au fonctionnement du site du fait des choix de l'utilisateur. La configuration de chaque navigateur est différente et est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

L'utilisateur peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies. https://chrono-mod.com peut également faire appel à des prestataires de services externes pour l’aider à recueillir et à traiter les informations décrites dans cette section.

De plus, en cliquant sur les icônes des plateformes de médias sociaux telles que Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus sur le site ou l’application https://chrono-mod.com et si l’utilisateur a accepté le placement de cookies en poursuivant sa navigation sur le site ou l’application, ces plateformes peuvent également placer des cookies sur l’appareil de l’utilisateur. Ces cookies ne seront placés que si l’utilisateur donne son accord en poursuivant sa navigation sur le site ou l’application. L’utilisateur peut modifier son consentement concernant le placement de ces cookies à tout moment.

9.2. BALISES INTERNET (« TAGS »)

https://chrono-mod.com peut occasionnellement utiliser des balises Internet (également appelées « tags », balises pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF 1x1) déployées par un partenaire d'analyse Web, qui peuvent stocker des informations telles que l'adresse IP de l'utilisateur dans un pays étranger.

Ces balises sont placées dans des publicités en ligne qui permettent aux utilisateurs d'accéder au site Web et sur différentes pages du site.

Cette technologie permet à https://chrono-mod.com d'évaluer les réponses des utilisateurs au site et l'efficacité de ses actions (par exemple, la fréquence à laquelle une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l'utilisation du site Web par l'utilisateur.

Le fournisseur externe peut collecter des informations sur les visiteurs du site et d'autres sites Web via ces balises, compiler des rapports pour https://chrono-mod.com concernant l'activité du site, et fournir d'autres services relatifs à l'utilisation du site et d'Internet.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://chrono-mod.com est régi par le droit français. Sauf disposition légale contraire, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de PARIS.

Mentions légales

Rejoignez-nous sur TikTok

@chrono.mod